Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommées les « Conditions ») sont adressées ou remises à chaque établissement de soins ou pharmacie du secteur privé (ci- après nommé « L’Acheteur ») lors de la négociation annuelle des marchés.
Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les ventes par FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE de produits, (ci-après dénommés « Les Produits »), et ce nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer dans les conditions générales de l’Acheteur. Il ne peut y être dérogé que par accord express et écrit émanant d’un représentant dûment habilité par FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE. En conséquence, le fait de passer commande dans le cadre ou hors du cadre du marché conclu avec FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions.
La nullité d’une clause des présentes Conditions ne saurait entraîner la nullité des Conditions dans leur entier.
Les présentes Conditions engagent tant FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE et l’Acheteur que leurs représentants légaux respectifs, successeurs, ayant cause et ayant droit à quelque titre que ce soit.
Les présentes Conditions régissent toutes les relations entre FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE et l’Acheteur à compter du jour où ce dernier a eu connaissance des termes des présentes.
ARTICLE 1 - COMMANDE :
1.1. Prise de commande
Toute commande doit comporter les éléments suivants : N° et date de commande, désignation du Produit, quantité commandée en fonction du conditionnement, date et lieu de livraison, lieu de facturation.
1.2. Modification de commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins 24 heures avant l’expédition des Produits.
Toute modification d’une commande par l’Acheteur fait courir un nouveau délai de livraison à compter du jour de son acceptation écrite par FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE.
1.3. Confirmation de commande
À l’exclusion des commandes passées dans le cadre d’un marché négocié, FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée par FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des Produits.
FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE se réserve notamment le droit de refuser de traiter avec des Acheteurs qui ne présentent pas une solvabilité suffisante.
FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE peut en outre demander s’il le juge utile, des garanties de paiement à l’Acheteur ; à défaut de telles garanties FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE sera alors libéré de ses engagements.
ARTICLE 2 - PRIX
Dans le cas d’une commande passée dans le cadre d’un marché conclu avec FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE, la facturation est faite au tarif négocié. En cas de commande hors marché, la facturation est faite au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande si le délai de livraison est inférieur à un mois, au jour de la livraison dans les autres cas.
Les prix s’entendent hors taxes. Toutes charges, impôts, droits, taxes, présents ou futurs, à payer en application de la réglementation française ou celles d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 3 - LIVRAISON
3.1. Modalités
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les emballages ne sont pas repris.
3.2. Livraison en territoire étranger et dans les DOM - TOM
Pour les ventes internationales et à destination des DOM - TOM, les livraisons sont effectuées selon Incoterm indiqué sur la Commande.
3.3. Délais
Dans le cas d’une commande passée dans le cadre d’un marché négocié, les délais de livraison commencent à courir dès la passation de commande par l’Acheteur. Dans le cadre d’une commande passée hors marché, les délais ne commencent à courir qu’à partir de la date de l’acceptation définitive par FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE de la commande de l’Acheteur.
Les délais de livraison indiqués par l’Acheteur et conformes aux usages du commerce restent fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, les Produits n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties,
FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE est libéré de l’obligation de livraison, et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulteraient par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et l’empêchant, directement ou au travers de ses fournisseurs, de répondre à son obligation. FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE ne saurait notamment être tenu pour responsable du non-respect par ses fournisseurs de leurs obligations à son égard ou de la suspension ou du retrait des autorisations de mise sur le marché des Produits.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE, quelle qu’en soit la cause.
A la demande expresse de l’Acheteur, FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE pourra effectuer des livraisons d’urgences (traitement en moins de 48 heures selon destination, hors DOM-TOM), moyennant un surcoût forfaitaire calculé au cas par cas par FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE et à condition que ce surcoût soit approuvé par l’Acheteur avant le traitement de la Commande.
3.4. Transfert des risques
Dès la livraison des Produits conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes Conditions, tous les risques y afférents y compris les risques de perte, de dommage, ou de vol, sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
3.5. Frais de port
Pour toute commande de consommable inférieure à 500 euros hors taxes, 120 euros de frais de port seront facturés à l’Acheteur.
ARTICLE 4 - RÉCEPTION
L’Acheteur doit effectuer, lors de la livraison des Produits toute inspection et vérification nécessaires pour lui permettre de s’assurer qu’ils sont conformes à sa commande et que leur état est satisfaisant.
Il doit faire s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard du transporteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée dans un délai de 48 heures (quarante-huit heures) suivant la livraison des Produits. Cependant, si, compte tenu de la nature du Produit, le défaut ne peut être découvert lors de l’inspection visée ci-dessus, la réclamation doit être envoyée à FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE dans les mêmes formes dans un délai de 8 jours à compter de la découverte dudit défaut. À défaut de telles réclamations, les Produits sont considérés comme étant livrés en bon état, et l’Acheteur est présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne peut se prévaloir des défauts et vices apparents des Produits.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés ; il devra laisser à FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE toute facilité pour procéder à la contestation de ces vices et pour y porter remède.
ARTICLE 5 — RETOUR
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE et l’Acheteur. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE dans les conditions prévues à l’article 4, l’Acheteur pourra obtenir le remboursement des Produits, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
ARTICLE 6 — GARANTIE
Au cas où un vice caché se révélerait, l’Acheteur doit en avertir immédiatement par écrit FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE par une note détaillée décrivant les circonstances dans lesquelles il en a eu connaissance, et ce au plus tard dans les 15 jours de sa découverte, faute de quoi il perd son droit à toute Garantie.
En cas de défaut ou de vice caché de fabrication, les Produits livrés seront garantis par FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE jusqu’à la date de péremption du Produit et l’Acheteur pourra en obtenir le remboursement à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts, à la condition que soient respectées :
- les indications, contre-indications médicales, risques d’interactions avec d’autres médicaments et précautions d’emploi des Produits ; et
- les conditions spécifiques de transport, stockage et conservation des Produits (endroit conforme au stockage des produits pharmaceutiques) ; et
- le mode d’emploi.
Les matériels sont garantis 12 mois à compter de leur livraison. Les réparations effectuées pendant leur période de garantie n’en prolongent pas la durée.
ARTICLE 7 — INSTALLATION
En cas d’installation de matériel faisant l’objet d’une facturation de la part de FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE, les prestations peuvent couvrir :
- la mise en place des matériels livrés (si nécessaire l’Acheteur devra fournir la main-d’oeuvre nécessaire et le matériel de manutention) ;
- le simple raccordement des matériels, les autres travaux sont à la charge de l’Acheteur qui devra les faire exécuter en temps voulu ;
- les essais et la mise en service des matériels doivent être faits en présence de l’Acheteur ou de son mandataire, faute de quoi les essais sont réputés satisfaisants et le matériel réceptionné.
Toute installation de matériel effectuée par un client revendeur est faite sous son entière responsabilité.
ARTICLE 8 — SUSPENSION OU RETRAIT DES AUTORISATIONS RÉGLEMENTAIRES
En cas de retrait de l’autorisation d’importation, de l’autorisation de mise sur le marché et/ ou de suspension des Produits décidés par les autorités compétentes, FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE en informera immédiatement l’Acheteur.
L’Acheteur ne pourra réclamer à FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE aucune indemnité ou dommages-intérêts pour la cessation immédiate des livraisons des Produits. L’Acheteur s’engage à faire cesser toute utilisation des Produits et à renvoyer à FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE les stocks visés par la décision administrative restant en sa possession.
ARTICLE 9 — PAIEMENT
9.1 - Modalités de paiement
Les factures sont payables dans les 30 jours de la date de livraison des Produits conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes Conditions, à l’adresse suivante :
FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE
Service Comptabilité Clients
Parc Médicis - 47, avenue des Pépinières
94832 FRESNES Cedex
et par l’un des moyens mentionnés ci-dessous à la convenance de l’Acheteur
- Chèque bancaire,
- Virement sur BNP Paribas - Agence Paris-Etoile N° 30004 00813 00021681353 51
Le paiement du prix s’entend de son encaissement effectif et ne résulte pas de la simple remise de chèques ou de tous titres créant une obligation de payer.
9.2 - Retard ou défaut de paiement
A compter de la date d’échéance de la facture et jusqu’à la date du paiement intégral du montant dû, des intérêts égaux à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance pourront être facturés chaque mois à l’Acheteur sur toutes sommes en attente de paiement, sans préjudice du paiement des frais de recouvrement engagés par FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE et de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros.
ARTICLE 10 — FACTURATION
Une facture est établie pour chaque livraison. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l’article L441-3 du code de commerce et l’article 289 du code général des impôts.
ARTICLE 11 — TRAITEMENT DE DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Le recyclage des équipements électriques permet de préserver les ressources naturelles et d’éviter tout risque de pollution. A cette fin, FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE remplit ses obligations relatives à la fin de vie des dispositifs médicaux actifs mis sur le marché en participant à un éco-organisme agréé de recyclage dédié aux DEEE Pro qui les reprend gratuitement.
ARTICLE 12 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés par FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE restent sa propriété jusqu’à l’encaissement par lui de l’intégralité du prix convenu tel que défini dans l’article 9 des présentes Conditions.
ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions sont régies par les dispositions du droit français.
ARTICLE 14 — CONTESTATION ET COMPÉTENCE
En l’absence de règlement amiable, toute contestation relative à la formulation, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera soumise au Tribunal de commerce de Créteil.